CONDITIONS GENERALES DE VENTE CYKELL SPRL (version 1.0 du 23 novembre 2012)

Article 1 – Domaine d’application

Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières reprises dans une convention écrite séparée, les présentes conditions générales de vente sont d’application à tous les offres, commandes, ventes, factures, avis, projets et conventions entre CYKELL SPRL, avec siège social établi à 8540 Deerlijk, Nijverheidslaan 60B, avec numéro d’entreprise 0847.134.058, et son client, avec exclusion explicite des conditions (d’achat) propres (sur documents) du client. Ces présentes conditions générales font partie intégrante de toute convention. Le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de commande, de vente et de facturation, spécifiées ci-dessous, et les accepter intégralement. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une quelconque convention écrite séparée, les dispositions de la convention écrite séparée sont d’application. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

Article 2 – Offres / Commandes

2.1. Nos offres de prix, propositions, prix et/ou autres informations figurant dans la documentation, les catalogues, les tarifs, la correspondance ou les moyens de communication électroniques sont purement indicatifs et sans aucun engagement de notre part. Ces documents sont contraignants uniquement s’ils font l’objet d’une acceptation écrite par CYKELL SPRL. CYKELL SPRL accepte par voie électronique (courriel, fax, etc.) des commandes du client. Si le client a accepté l’offre de prix/la proposition par voie électronique, CYKELL SPRL confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre du client.

2.2. L’acceptation des commandes n’est définitive que sous réserve de l’acceptation et de la livraison par nos fournisseurs.
2.3. Nos prix sont calculés sur la base des prix d’achat au moment de notre offre. Ils peuvent par conséquent être adaptés si ces facteurs devaient se modifier en cours d’exécution de la commande.
2.4. Tous les prix sont exprimés en euros et sont exclusifs TVA, sauf mention contraire.

Article 3 – Délais de livraison

3.1. Le délai de livraison est fourni uniquement à titre indicatif. Par conséquent, l’obligation ci-dessus ne constitue pas une obligation de résultats. Les retards ne peuvent justifier en aucun cas l’annulation ou la rupture de la commande/ l’offre du chef du client. CYKELL SPRL n’est tenue en aucun cas au paiement d’une quelconque indemnisation du fait de retard.
3.2. Lorsque l’exécution de nos obligations est gênée par cas de force majeure ou hasard, l’exécution de la convention sera suspendue si l’empêchement est temporaire, et sera déclarée nulle si cet empêchement est définitif, et cela sans indemnisation du client.

Article 4 – Livraison / Réserve de propriété

4.1. Toutes les livraisons des marchandises se font au siège social de CYKELL SPRL, sauf convention écrite contraire.
4.2. CYKELL SPRL se réserve le droit de procéder à la livraison des marchandises uniquement après le versement d’un acompte déterminé lors de l’acceptation ou de la commande.
4.3. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet par le client du prix total convenu et des coûts éventuels, intérêts et éventuelles indemnisations, même s’ils ont été modifiés ou incorporés. Le client supporte tous les risques à partir de la livraison effective des marchandises. Le client s’engage à ne pas transférer ou grever les marchandises, en totalité ou en partie, jusqu’au paiement complet du prix. Le client reconnaît que cette clause de réserve de propriété a été portée à sa connaissance et a été acceptée par lui avant la livraison des marchandises. Il est ainsi responsable de leur perte, même en cas de force majeure ou de hasard. Les acomptes versés restent acquis à titre d’indemnisation de possibles moins-values en cas de revente.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Sauf convention contraire et écrite, toutes nos factures sont payables au comptant, net et sans remise ou compensation de dette, en euros au siège de CYKELL SPRL. La TVA ainsi que tous les autres impôts/taxes sont à charge du client.
5.2. Chaque plainte relative à la facture (d’acompte) sera acceptée uniquement si elle est faite dans les trois jours calendrier après la réception de la facture à CYKELL SPRL. Après le terme de ce délai, toute plainte est considérée tardive.
5.3. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres créances sur le client non encore échues deviennent exigibles d’office et sans mise en demeure préalable, même si des facilités de paiement ont été accordées. Dans ce cas, CYKELL SPRL se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler l’exécution de toutes les commandes en cours, et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnité de retard.
5.4. Les paiements effectués par le client à CYKELL SPRL servent à régler en premier lieu les frais dus par le client, puis les intérêts redevables et seulement en dernière instance le montant principal dû.
5.5. Sur les factures non payées à temps, le client est redevable, d’office et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt qui est égal au taux d’intérêt qui sera calculé conformément à la Loi sur la lutte contre les retards de paiement du 2 août 2002. En outre, il est également redevable, d’office et sans mise en demeure, d’une indemnisation forfaitaire calculée comme suit sur le montant de la facture non payée :
- 15 % sur la première tranche jusqu’à 6 000 €;
- 10 % sur la deuxième tranche de 6 000,01 € à 25 000 €;
- 5 % sur la tranche à partir de 25 000,01 €.
et ce dans tous les cas avec un minimum de 100 euros pour les frais autres que les frais de justice. En outre, les éventuels frais d’avocat et de justice seront également à charge du client.
5.6. En l’absence de paiement de la facture dix jours calendrier après la mise en demeure, CYKELL SPRL peut considérer la convention comme rompue d’office et sans mise en demeure. A partir de ce moment, CYKELL SPRL est habilité à reprendre chez le client la marchandise vendue. CYKELL SPRL se réserve également le droit de tirer une traite sur le créancier sans que cela entraîne une novation ou une dérogation à nos conditions générales de vente.
5.7. CYKELL SPRL possède un droit de rétention sur chaque marchandise pour chaque facture non payée, même s’il porte sur des factures non payées plus anciennes.
5.8. Si la facture est établie au nom d’une tierce partie (personne physique ou morale) à la demande du client, le client reste personnellement et solidairement responsable pour son paiement, et la tierce partie est tenue au respect de tous les engagements qui découlent des présentes conditions générales de vente.

Article 6 – Garanties

CYKELL SPRL se réserve le droit d’exiger un paiement préalable pour les commandes restant à exécuter, ou de demander des/d’autres sûretés s’il apparaît à quelque moment un doute sur la solvabilité du client. Les frais de constitution de ces garanties sont à charge du client. Si le client refuse de satisfaire à cette requête, CYKELL SPRL se réserve le droit de résilier immédiatement la convention de façon unilatérale et sans aucune indemnisation. Le cas échéant, le client est redevable à CYKELL SPRL d’une indemnisation forfaitaire de 30 % du prix total de la commande.

Article 7 – Responsabilité limitée

7.1. Les marchandises sont censées être acceptées au moment de la livraison.
7.2. Le client déclare connaître les particularités, possibilités et limitations techniques des marchandises qui constituent l’objet de la convention. Le client s’engage à toujours fournir à ses clients les instructions de montage et d’emploi de chaque marchandise, rédigées par nos soins.
7.3. En cas de manquement matériel ou de défaut de fabrication, notre responsabilité reste limitée, à notre choix, à la réparation ou au remplacement de la marchandise défaillante, de sorte que CYKELL SPRL ne puisse être tenue pour responsable de pertes ou dommages (in)directs de ce chef causés à des personnes ou de marchandises.

Article 8 – Annulation / Résiliation / Rupture

Toute rupture, résiliation ou annulation d’une commande ou d’un contrat par le client confère le droit à CYKELL SPRL d’une indemnisation dont le minimum est fixé forfaitairement à 30 % du prix convenu, les exigences supérieures étant à prouver. CYKELL SPRL a le droit de suspendre tous les autres livraisons ou paiements vis-à-vis du client restant en défaut et/ou de résilier les contrats engagés, sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable.

Article 9 – Compétence / Droit applicable

Toutes nos conventions sont régies par le droit belge. En cas de contestation, seuls sont compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Courtrai.